Conditions générales de vente de ComptaCorePath

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation de conseil fiscal international, à tout infoproduit et à tout bien proposé par ComptaCorePath. Toute commande implique l'adhésion sans réserve à ces conditions.

2. Coordonnées

Siège social : Avenue de la Harpe 4, 1007 Lausanne, Suisse
Identifiant d'entreprise : CHE-758.408.494
Téléphone : +41762198534
Site : ComptaCorePath.com
Contact : formulaire de contact

3. Politique de remboursement détaillée

Les modalités de remboursement varient selon la nature de la prestation ou du produit. Les remboursements sont effectués par le même moyen que celui utilisé lors de l'achat, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés suivant l'acceptation de la demande. Des reports peuvent être accordés sous réserve d'un accord préalable.

4. Services de conseil fiscal international

ComptaCorePath propose des analyses personnalisées, des séances de suivi et des recommandations en matière de taxes à l'échelle globale.

4.1 Annulation et report

Le client peut demander un report jusqu'à 14 jours avant la date prévue, sans frais. Les demandes formulées moins de 14 jours avant ne peuvent pas être reportées.

4.2 Remboursement

En cas d'annulation formulée au moins 14 jours avant la date prévue, remboursement intégral. Au-delà, aucun remboursement n'est possible en raison de l'engagement anticipé de ressources humaines.

5. Infoproduits

Les infoproduits incluent guides, webinaires et supports téléchargeables relatifs au conseil en matière de taxe internationale.

5.1 Droit de rétractation

Le client dispose de 7 jours à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation, à condition de ne pas avoir accédé au contenu. Le remboursement est effectué dans un délai de 10 jours ouvrés.

6. Biens physiques

Les biens comprennent tout document imprimé ou kit envoyé par courrier.

6.1 Retour

Le client peut retourner un bien non entamé dans un délai de 14 jours à compter de la réception. Les frais d'expédition sont à sa charge. Le remboursement est réalisé sous 10 jours ouvrés après réception du colis.

7. Prestations exclues de remboursement

Certaines prestations sur-mesure sont exclues du droit de remboursement en raison de leur caractère personnalisé et de l'engagement immédiat de consultants. Cette information est clairement indiquée lors de la souscription.

8. Entrée en vigueur

Ces conditions sont applicables au 1er janvier 2025.